Le Monde, 17 juillet 2009
La Cour de cassation a rejeté, vendredi 17 juillet, les pourvois formés par Charles Pasqua, validant ainsi son renvoi devant la Cour de justice de la République dans le cadre de trois dossiers remontant à l'époque où il était ministre de l'intérieur sous Edouard Balladur (1993-1995).
Dans la première affaire, l'actuel sénateur UMP des Hauts-de-Seine est renvoyé pour "corruption passive sur personne dépositaire de l'autorité publique" : il est soupçonné d'avoir autorisé l'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) par un proche, Robert Feliciaggi, en échange d'un financement politique ultérieur. M. Pasqua a déjà été condamné en mars 2008 à 18 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris dans un autre volet de ce dossier, concernant le financement illégal de sa campagne européenne de 1999 pour son parti, le RPF (Rassemblement du peuple français), à un moment où il n'était plus au gouvernement. La cour d'appel doit se prononcer le 18 septembre.
La deuxième affaire concerne un agrément délivré pour le transfert du siège de la branche transport de GEC-Alsthom à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), qui avait généré en 1994 le versement d'une commission de près de 800 000 euros à un proche de M. Pasqua, Etienne Leandri, aujourd'hui décédé. Le renvoi de l'ancien ministre concerne cette fois des faits de complicité et recel d'abus de biens sociaux.
C'est sous ce même chef d'accusation qu'il est poursuivi dans la troisième affaire, qui concerne le versement entre 1993 et 1995 de commissions par la Sofremi, une société d'exportation d'armes qui dépendait du ministère de l'intérieur, à des proches de M. Pasqua.
IMMUNITÉ
Charles Pasqua a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés dans ces trois dossiers dans lesquels certains de ses proches, dont son fils Pierre, ont déjà été condamnés à de la prison ferme.
La Cour de justice de la République est la seule juridiction habilitée à instruire et à juger des affaires mettant en cause des ministres, pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions. M. Pasqua, 82 ans, sera donc le sixième ancien ministre à comparaître devant la Cour depuis sa création en 1993, après Laurent Fabius, Georgina Dufoix, Edmond Hervé, Ségolène Royal et Michel Gillibert. Son procès pourrait avoir lieu dans moins d'un an. Il encourt jusqu'à dix ans de prison ferme.
Elu sénateur des Hauts-de-Seine en 2004 avec l'appui de l'UMP et de Nicolas Sarkozy, Charles Pasqua a été mis en cause dans plusieurs affaires mais n'a jamais été condamné définitivement, ni incarcéré, car il bénéficie d'une immunité parlementaire grâce à son mandat à la Haute Assemblée.
