Reuters | 03.05.10 | 17h20
La Cour de justice de la République (CJR) explique le jugement rendu contre l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua par son âge et son "passé au service de la France".
Cette juridiction composée de douze parlementaires et trois magistrats a prononcé vendredi une peine d'un an de prison avec sursis contre le sénateur UMP, aujourd'hui âgé de 83 ans.
Lundi, la CJR a rendu public son arrêt écrit, qui comporte moins de trois pages de motivations sur les trois affaires jugées, en cours depuis près de dix ans.
Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur de 1993 à 1995, est reconnu coupable de "complicité et recel d'abus de biens sociaux" pour la distribution de commissions de plusieurs millions d'euros à son fils unique et à un de ses proches par la Sofremi, société de vente de matériels militaires.
Dans ce dossier, la CJR le voit comme coupable en retenant qu'il a mis en place des proches à la tête de la Sofremi.
"Les faits commis par Charles Pasqua présentent une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d'Etat, dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions (...) Toutefois, compte tenu de l'âge de M. Pasqua et son passé au service de la France, il y a lieu d'assortir du sursis la peine prononcée", peut-on lire dans l'arrêt.
La CJR semble faire allusion au passé de résistant de Charles Pasqua sous l'occupation nazie, mais ne précise pas davantage cet attendu.
La juridiction ne répond pas à la demande du parquet qui sollicitait une privation des droits électifs et donc du mandat de sénateur des Hauts-de-Seines de Charles Pasqua.
Sur les autres affaires, la CJR a prononcé une relaxe, expliquée par l'absence de preuves matérielles.
Ainsi, concernant l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) en 1994 à un proche, Michel Tomi, qui a ensuite financé le parti de Charles Pasqua, la cour écrit qu'il "n'est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l'autorisation accordée en 1994 par le ministre".
Une motivation identique est retenue dans l'affaire de l'autorisation de déplacement du siège de GEC-Alsthom accordée avec le versement en contrepartie de commissions à un ami proche du ministre, Etienne Leandri, et à Pierre-Philippe Pasqua, fils unique du ministre.
La Cour de justice de la République, qui siégeait pour la quatrième fois en 17 ans, est critiquée depuis sa création en 1993. Des juristes et des hommes politiques considèrent qu'elle ne peut être impartiale puisqu'elle est majoritairement composée de personnalités politiques que les accusés connaissent.
Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser
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