Charles Pasqua: renvoi devant la CJR confirmé en cassation

Charles Pasqua: renvoi devant la CJR confirmé en cassation, AFP, 17 juillet 2009

La Cour de cassation a rejeté vendredi les pourvois formés par Charles Pasqua, validant ainsi son renvoi devant la Cour de Justice de la République (CJR) dans le cadre de trois dossiers remontant à l'époque où il était ministre de l'Intérieur sous Edouard Balladur (1993-1995), a-t-on appris vendredi de source judiciaire.

M. Pasqua, 82 ans, sera le sixième ancien ministre à comparaître devant la CJR depuis sa création en 1993, après Laurent Fabius, Georgina Dufoix, Edmond Hervé, Ségolène Royal et Michel Gillibert. Son procès pourrait avoir lieu dans moins d'un an.

La CJR est la seule juridiction habilitée à instruire et à juger des affaires mettant en cause des ministres, pour des infractions commises dans l'exercice de leurs fonctions.

L'actuel sénateur UMP des Hauts-de-Seine a toujours contesté les faits qui lui sont reprochés dans ces dossiers du casino d'Annemasse (Haute-Savoie), de GEC-Alsthom et de la Sofremi.

En dépit de ces dénégations, le 9 avril, la commission d'instruction de la CJR avait renvoyé l'ancien ministre de l'devant la CJR, conformément aux réquisitions du parquet général.

Mais l'ancien ministre de l'Intérieur avait alors formé trois pourvois en cassation.

Vendredi, l'assemblée plénière de la Cour de cassation, seule habilitée à statuer en un tel cas, a rejeté ces pourvois.

"Aucun moyen n'est produit au soutien (des) pourvoi(s)", s'est-elle justifiée, ce qui signifie que les avocats de M. Pasqua se sont pourvus en cassation, mais ont omis de motiver leur demande.

Dans la première affaire, l'élu, renvoyé pour "corruption passive", est soupçonné d'avoir signé en 1994 l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse par un proche, Robert Feliciaggi, en échange d'un financement politique ultérieur.

M. Feliciaggi, assassiné en 2006 à Ajaccio, avait revendu le casino dès 1995 en faisant une importante plus-value.

M. Pasqua a déjà été condamné en mars 2008 à 18 mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris dans un autre volet de ce dossier, concernant le financement illégal de sa campagne européenne de 1999 pour son parti, le RPF, à un moment où il n'était plus au gouvernement.

La cour d'appel de Paris, qui a examiné l'affaire en mai, se prononcera sur le dossier le 18 septembre.

Le deuxième dossier concerne un agrément délivré pour le transfert du siège de la branche transport de GEC-Alsthom à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) qui avait généré en 1994 une commission de près de 800.000 euros versée à un proche de M. Pasqua, Etienne Leandri, aujourd'hui décédé.

Le renvoi de l'ancien ministre concerne cette fois des faits de complicité et recel d'abus de biens sociaux (ABS).

Pour cette affaire, plusieurs personnes ont déjà été condamnées, dont son fils unique, Pierre, qui a écopé en septembre 2008 d'un an de prison ferme.

Enfin, le troisième dossier a trait au versement entre 1993 et 1995 de commissions par la Sofremi, une société d'exportation d'armes qui dépendait du ministère de l'Intérieur, à des proches de M. Pasqua.

Certains ont déjà été jugés dans cette affaire par le tribunal correctionnel de Paris le 11 décembre 2007, parmi lesquels Pierre Pasqua, condamné à 18 mois ferme. En mai dernier, la cour d'appel a réduit sa peine à un an ferme.

M. Pasqua est cette fois poursuivi pour complicité et recel d'ABS.