Le renvoi de Charles Pasqua devant la CJR requis dans trois dossiers

Le Monde, 27 novembre 2008

Le procureur général près la cour de cassation a requis le renvoi de Charles Pasqua devant la Cour de justice de la République (CJR) dans trois dossiers pour lesquels il est mis en cause en qualité d'ancien ministre de l'intérieur dans le gouvernement d'Edouard Balladur (1993-1995).

La première procédure vise l'autorisation d'exploitation accordée par M. Pasqua au casino d'Annemasse en 1994, alors dirigé par un de ses amis, Robert Felicciagi, qui a été assassiné en 2006 à Ajaccio.

Poursuivi par le tribunal correctionnel dans le volet financier de cette affaire pour avoir bénéficié de 1,14 million d'euros destinés à financer sa campagne aux élections européennes de 1999 en contrepartie de cette autorisation, M. Pasqua a été condamné le 12 mars 2008 à dix-huit mois avec sursis. Il a fait appel de ce jugement.

La deuxième procédure est relative au transfert du siège social de GEC-Alsthom à Saint-Ouen, pour lequel le fils de M. Pasqua, Pierre, a été condamné définitivement à un an de prison ferme. L'ancien ministre de l'intérieur est enfin mis en cause dans l'affaire de la SOFREMI - société de vente de matériel de sécurité liée au ministère de l'intérieur - qui a elle aussi donné lieu à une condamnation, frappée d'appel, de Pierre Pasqua, à dix-huit mois de prison ferme en décembre 2007.

Ce réquisitoire, daté du 7 octobre, intervient quatre ans après la saisine de la CJR, seule juridiction autorisée à instruire des dossiers mettant en cause les ministres dans l'exercice de leurs fonctions. Le juge Philippe Courroye avait transmis à la CJR les éléments concernant M. Pasqua dans ces différents dossiers.

Il ne signifie pas pour autant que M. Pasqua va comparaître prochainement devant cette instance. Son avocat, Me Lev Forster, a demandé le 31 octobre la jonction des carnets de l'ancien patron des Renseignements généraux Yves Bertrand au dossier d'instruction, ce qui a pour effet de retarder au minimum de quelques mois la clôture de l'instruction. La commission d'instruction doit ensuite décider de renvoyer ou non M. Pasqua devant la CJR et sa décision est elle-même susceptible d'appel...

Interrogé mercredi 26 novembre, en marge du procès de l'Angolagate dans lequel M. Pasqua comparaît pour trafic d'influence passif et recel d'abus de biens sociaux, l'ancien ministre de l'intérieur a affirmé : "Je crois qu'il n'y a strictement rien. Nous le démontrerons le moment venu."

Pascale Robert-Diard