Le Monde, 31 mai 2010
L'intermédiaire Ziad Takieddine, mis en cause dans l'affaire Karachi lors de la vente en 1994 de sous-marins au Pakistan, a vivement mis en cause Jacques Chirac et Dominique de Villepin dans le Journal du dimanche du 30 mai.
"J'accuse Jacques Chirac et Dominique de Villepin, à l'Elysée, et leurs "hommes", le diplomate Maurice Gourdault-Montagne et, notamment, un homme de l'ombre, Alexandre Djouhri, d'avoir, par leurs agissements, fait que la France passe aujourd'hui pour un des pays les plus corrompus au monde et ne vende plus rien à l'international", affirme l'homme d'affaires libanais.
Il affirme n'avoir joué aucun rôle dans l'affaire, en dépit de nombreux témoignages en justice. Après l'homme d'affaires Alexandre Djouhri, Maurice Gourdault-Montagne, actuel ambassadeur de France à Londres, a "catégoriquement" démenti ces "allégations".
lundi 31 mai 2010
Vente de sous-marins au Pakistan: La contre-attaque de "l'intermédiaire"
Selon Ziad Takieddine, Jacques Chirac et son entourage étaient parfaitement au courant des conditions de la vente, qui aurait provoqué l'attentat de Karachi de 2002.
"J'accuse Jacques Chirac et Dominique de Villepin, à l'Elysée, et leurs 'hommes', le diplomate Maurice Gourdault-Montagne et, notamment, un homme de l'ombre Alexandre Djouhri, d'avoir par leurs agissements, fait que la France passe aujourd'hui pour un des pays les plus corrompus au monde et ne vende plus rien à l'international", affirme ce dimanche Ziad Takieddine dans un entretien au JDD.
L'homme d'affaires libanais est présenté par plusieurs anciens responsables de la Direction des constructions navales (DCN) comme un intermédiaire, imposé par le cabinet de l'ancien ministre de la Défense balladurien, François Léotard, peu de temps avant la conclusion de la vente au Pakistan de sous-marins Agosta en 1994. Il s'en défend et riposte en dénonçant le rôle de l'ancien président et de ses proches dans les commissions sur les contrats d'armement.
Onze Français travaillant à la construction de ces sous-marins ont été tués dans un attentat à Karachi en mai 2002. Entendu le 15 avril 2010 par le juge antiterroriste enquêtant sur cet attentat, Ziad Takieddine soutient n'avoir "rien eu à voir" avec le contrat de sous-marins Agosta.
Il a depuis attaqué en justice plusieurs médias le présentant comme un intermédiaire. Il prétend être victime d'une "tentative de diversion" des chiraquiens.
"Si j'étais, comme ils le prétendent, un 'intermédiaire' des balladuriens, pourquoi sont-ils venus me voir, via Charles Millon, à peine nommé ministre de la Défense de Chirac, pour me proposer de travailler pour eux", contre-attaque-t-il dans le Journal du Dimanche.
"J'accuse Jacques Chirac et Dominique de Villepin, à l'Elysée, et leurs 'hommes', le diplomate Maurice Gourdault-Montagne et, notamment, un homme de l'ombre Alexandre Djouhri, d'avoir par leurs agissements, fait que la France passe aujourd'hui pour un des pays les plus corrompus au monde et ne vende plus rien à l'international", affirme ce dimanche Ziad Takieddine dans un entretien au JDD.
L'homme d'affaires libanais est présenté par plusieurs anciens responsables de la Direction des constructions navales (DCN) comme un intermédiaire, imposé par le cabinet de l'ancien ministre de la Défense balladurien, François Léotard, peu de temps avant la conclusion de la vente au Pakistan de sous-marins Agosta en 1994. Il s'en défend et riposte en dénonçant le rôle de l'ancien président et de ses proches dans les commissions sur les contrats d'armement.
Onze Français travaillant à la construction de ces sous-marins ont été tués dans un attentat à Karachi en mai 2002. Entendu le 15 avril 2010 par le juge antiterroriste enquêtant sur cet attentat, Ziad Takieddine soutient n'avoir "rien eu à voir" avec le contrat de sous-marins Agosta.
Il a depuis attaqué en justice plusieurs médias le présentant comme un intermédiaire. Il prétend être victime d'une "tentative de diversion" des chiraquiens.
"Si j'étais, comme ils le prétendent, un 'intermédiaire' des balladuriens, pourquoi sont-ils venus me voir, via Charles Millon, à peine nommé ministre de la Défense de Chirac, pour me proposer de travailler pour eux", contre-attaque-t-il dans le Journal du Dimanche.
mercredi 19 mai 2010
Estrosi épinglé pour ses deux appartements de fonction
Le Figaro, 19 mai 2010
Le Canard enchaîné révèle que le ministre de l'Industrie occupe un appartement à Bercy et loge sa fille dans un hôtel particulier parisien qui appartient à la République. Pour se défendre, il a invité la presse à venir voir par elle-même chez lui.
Christian Estrosi ne nie pas : au Canard Enchaîné qui révèle mardi soir qu'il dispose de deux appartements de fonction, dont un pour sa fille, le ministre de l'Industrie rétorque, selon le journal : «Une soupente et un ancien bureau minable, je suis le ministre le plus mal loti !»
Mal-logé, Christian Estrosi ? Le Canard explique par le menu les tractations qui ont émaillé l'installation du maire de Nice dans la capitale. Lorsqu'il est nommé ministre, en juin 2009, il demande à être logé par la République. Faveur à laquelle il a droit, n'ayant pas d'hébergement à Paris.
Aucun appartement de fonction n'étant disponible à Bercy, Christian Estrosi hérite d'abord d'un 60 m² dans l'hôtel de Seignelay, un hôtel particulier du XVIIIe siècle qui appartient à l'Etat, dans le VIIe arrondissement de Paris, rue de Lille.
«Tout ministre ou secrétaire d'Etat dépendant de Bercy y dispose d'un bureau et d'un secrétariat», spécifie le journal.
Il déménage ensuite pour Bercy et installe sa fille dans l'appartement devenu vacant de l'hôtel de Seignelay. Si, selon Le Canard, la jeune Estrosi «se fait discrète», il n'en demeure pas moins qu'elle est logée aux frais de la République.
Qui plus est, dans un hôtel particulier dont la superficie totale fait 2.900 m², avec «une équipe de maîtres d'hôtel et de cuistots à la disposition de ces messieurs-dames. A toute heure du jour et - parfois - de la nuit...», affirme l'hebdomadaire satirique.
Souvenir de l'affaire Gaymard
Selon le porte-parole du ministre, la circulaire Raffarin de février 2005 «stipule que les membres du gouvernement peuvent être logés dans la limite de 80 m² + 20 m² par enfant à charge».
Cette circulaire avait été mise en place après «l'affaire Gaymard» pour préciser les modes d'attribution des logements de fonction. On s'en souvient, le ministre de l'Économie de l'époque avait fait scandale lorsque Le Canard enchaîné, coutumier du fait, avait révélé qu'il logeait dans un 600 m² payé 14.400 euros par mois par l'Etat.
Ces révélations avaient provoqué sa démission. Tout comme, quelques mois plus tard, celle du directeur de cabinet de la ministre du Logement, Christine Boutin, logé dans une HLM depuis des années.
Reste à savoir quelles suites aura cette nouvelle affaire de logement de fonction pour le ministre de l'Industrie. D'autant que la règle des «80 m² + 20 m² par enfant à charge» ne s'applique qu'aux ministres ne disposant pas d'un logement de fonction dans les locaux de leur ministère. Ce qui n'est pas son cas.
Bercy et Estrosi pas d'accord sur les chiffres
Après l'impression du quotidien satirique, mardi soir, Christian Estrosi a immédiatement tenté de désamorcer la bombe. Sur LCI, le ministre a déclaré que son logement à Bercy devait «représenter à peu près 30 m², c'est-à-dire un lit dans un bureau». Il a précisé qu'il l'utilisait lorsqu'il terminait tard ses journées de travail.
Tonalité différente du côté de Bercy, qui a publié dans la soirée un communiqué de presse sur le sujet.
Les chiffres annoncés ne sont pas les mêmes que ceux d'Estrosi : «Le ministre chargé de l'Industrie occupe en famille un logement de fonction de 70 m² dans les locaux du ministère situé rue de Lille» et «il est également mis à sa disposition un logement de 55 m² à Bercy pour ses contraintes de fonctions».
Mercredi, Christian Estrosi a invité la presse à venir visiter son appartement de fonction de la rue de Lille pour répondre aux «accusations mensongères» du Canard Enchaîné.
Recevant les journalistes, venus très nombreux, Christian Estrosi a affirmé qu'il logeait «ici avec (sa) famille depuis le mois de juin 2009» quand il avait été «nommé ministre en charge de l'Industrie».
«Je ne me plains pas», a-t-il affirmé dans une ambiance tendue et refusant de répondre aux questions.
«Je paye ici la taxe d'habitation ainsi que la circulaire du gouvernement l'exige», a-t-il rappelé. «Non il n'y a pas eu de logement attribué à ma famille», a-t-il insisté en ajoutant: «je ne coûte pas un centime à l'Etat, ma fille non plus».
Début 2008, Christian Estrosi, alors secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, avait déjà été épinglé dans une autre affaire : il avait modifié au dernier moment l'organisation d'un déplacement à Washington pour participer à un «pot» à l'Elysée, l'obligeant à louer en catastrophe un avion privé à 138 000 euros. Cette polémique avait conduit le ministre à exprimer publiquement ses «regrets».
Le Canard enchaîné révèle que le ministre de l'Industrie occupe un appartement à Bercy et loge sa fille dans un hôtel particulier parisien qui appartient à la République. Pour se défendre, il a invité la presse à venir voir par elle-même chez lui.
Christian Estrosi ne nie pas : au Canard Enchaîné qui révèle mardi soir qu'il dispose de deux appartements de fonction, dont un pour sa fille, le ministre de l'Industrie rétorque, selon le journal : «Une soupente et un ancien bureau minable, je suis le ministre le plus mal loti !»
Mal-logé, Christian Estrosi ? Le Canard explique par le menu les tractations qui ont émaillé l'installation du maire de Nice dans la capitale. Lorsqu'il est nommé ministre, en juin 2009, il demande à être logé par la République. Faveur à laquelle il a droit, n'ayant pas d'hébergement à Paris.
Aucun appartement de fonction n'étant disponible à Bercy, Christian Estrosi hérite d'abord d'un 60 m² dans l'hôtel de Seignelay, un hôtel particulier du XVIIIe siècle qui appartient à l'Etat, dans le VIIe arrondissement de Paris, rue de Lille.
«Tout ministre ou secrétaire d'Etat dépendant de Bercy y dispose d'un bureau et d'un secrétariat», spécifie le journal.
Il déménage ensuite pour Bercy et installe sa fille dans l'appartement devenu vacant de l'hôtel de Seignelay. Si, selon Le Canard, la jeune Estrosi «se fait discrète», il n'en demeure pas moins qu'elle est logée aux frais de la République.
Qui plus est, dans un hôtel particulier dont la superficie totale fait 2.900 m², avec «une équipe de maîtres d'hôtel et de cuistots à la disposition de ces messieurs-dames. A toute heure du jour et - parfois - de la nuit...», affirme l'hebdomadaire satirique.
Souvenir de l'affaire Gaymard
Selon le porte-parole du ministre, la circulaire Raffarin de février 2005 «stipule que les membres du gouvernement peuvent être logés dans la limite de 80 m² + 20 m² par enfant à charge».
Cette circulaire avait été mise en place après «l'affaire Gaymard» pour préciser les modes d'attribution des logements de fonction. On s'en souvient, le ministre de l'Économie de l'époque avait fait scandale lorsque Le Canard enchaîné, coutumier du fait, avait révélé qu'il logeait dans un 600 m² payé 14.400 euros par mois par l'Etat.
Ces révélations avaient provoqué sa démission. Tout comme, quelques mois plus tard, celle du directeur de cabinet de la ministre du Logement, Christine Boutin, logé dans une HLM depuis des années.
Reste à savoir quelles suites aura cette nouvelle affaire de logement de fonction pour le ministre de l'Industrie. D'autant que la règle des «80 m² + 20 m² par enfant à charge» ne s'applique qu'aux ministres ne disposant pas d'un logement de fonction dans les locaux de leur ministère. Ce qui n'est pas son cas.
Bercy et Estrosi pas d'accord sur les chiffres
Après l'impression du quotidien satirique, mardi soir, Christian Estrosi a immédiatement tenté de désamorcer la bombe. Sur LCI, le ministre a déclaré que son logement à Bercy devait «représenter à peu près 30 m², c'est-à-dire un lit dans un bureau». Il a précisé qu'il l'utilisait lorsqu'il terminait tard ses journées de travail.
Tonalité différente du côté de Bercy, qui a publié dans la soirée un communiqué de presse sur le sujet.
Les chiffres annoncés ne sont pas les mêmes que ceux d'Estrosi : «Le ministre chargé de l'Industrie occupe en famille un logement de fonction de 70 m² dans les locaux du ministère situé rue de Lille» et «il est également mis à sa disposition un logement de 55 m² à Bercy pour ses contraintes de fonctions».
Mercredi, Christian Estrosi a invité la presse à venir visiter son appartement de fonction de la rue de Lille pour répondre aux «accusations mensongères» du Canard Enchaîné.
Recevant les journalistes, venus très nombreux, Christian Estrosi a affirmé qu'il logeait «ici avec (sa) famille depuis le mois de juin 2009» quand il avait été «nommé ministre en charge de l'Industrie».
«Je ne me plains pas», a-t-il affirmé dans une ambiance tendue et refusant de répondre aux questions.
«Je paye ici la taxe d'habitation ainsi que la circulaire du gouvernement l'exige», a-t-il rappelé. «Non il n'y a pas eu de logement attribué à ma famille», a-t-il insisté en ajoutant: «je ne coûte pas un centime à l'Etat, ma fille non plus».
Début 2008, Christian Estrosi, alors secrétaire d'Etat à l'Outre-mer, avait déjà été épinglé dans une autre affaire : il avait modifié au dernier moment l'organisation d'un déplacement à Washington pour participer à un «pot» à l'Elysée, l'obligeant à louer en catastrophe un avion privé à 138 000 euros. Cette polémique avait conduit le ministre à exprimer publiquement ses «regrets».
mercredi 12 mai 2010
Après celle des frégates, une affaire de Mirage plane sur Taïwan
Le Monde, 12 mai 2010
Le 3 mai 2010, Thales, ex-Thomson CSF, était condamné à rembourser le montant des commissions indûment versées à des intermédiaires afin d'obtenir le contrat de vente de six frégates par la France à Taïwan en 1991, soit 630 millions d'euros.
Le 7 mai 2010, le site Taïwan today, lié au gouvernement, écrivait qu'après la condamnation de Thales, "les regards se tournent vers un autre contrat d’armement : celui concernant la vente à Taïwan, en 1992, de quarante-huit Mirage 2000-5Ei et douze Mirage 2000-5D". Et relayait un communiqué de l'armée de l'air taïwanaise indiquant que "les contrats concernant ces appareils, construits par Dassault Aviation et Thomson-CSF et armés par Matra, sont en cours de réexamen".
L'information était presque passée inaperçue jusqu'à ce que le site Rue89, aiguillé par un internaute, la mette en avant, mardi 11 mai 2010. Ainsi, après les frégates, une affaire similaire de commissions versées pour l'obtention de gros contrats d'armement menacerait de nouveau la France, et cette fois, le groupe Dassault, pour la vente de soixante avions de chasse pour 3,47 milliards d'euros, avec une commission estimée à 205 millions d'euros.
UN CONTRAT QUI S'ALOURDIT DE 6 MILLIARDS DE FRANCS
Ce n'est que douze ans après la vente, en 2004, que le Yuan de contrôle, sorte de Cour des comptes taïwanaise, inspectant les contrats signés à la même époque que celui des frégates, aurait relevé des irrégularités : "A la signature, le contrat représente 22,8 milliards de francs [3,47 milliards d'euros]. Mais très vite, l'addition s'alourdit de 6 milliards de francs [914 millions d'euros], soit 25 % du contrat initial", écrit Rue89.
Concluant au caractère "suspicieux de la transaction", le Yuan de contrôle avait alors demandé l'ouverture d'une enquête judiciaire.
Tout en annonçant le "réexamen" des contrats concernant les mirages, Taïwan today indique qu'Andrew Wang, l'intermédiaire déjà mis en cause dans l'affaire des frégates pour avoir touché des commissions occultes, en fuite depuis 1993, pourrait également avoir touché des commissions dans cette affaire.
"Si le versement de commissions était avéré, l’armée de l’air a indiqué qu’elle pourrait saisir la Cour international d’arbitrage", indique le site. Selon le Taipeh Times, cité par Rue89, Andrew Wang aurait joué exactement le même rôle dans les deux affaires, empochant pour les mirages 260 millions de dollars de commission.
Le groupe Dassault n'a pas répondu au journaliste de Rue89. Mais selon le site, le groupe aurait ces derniers mois opéré de nombreuses prestations de maintenance entièrement gratuites sur les moteurs des mirages vendus à Taïwan. Peut-être inquiet de poursuites similaires à celles engagées par l'île nationaliste contre Thales.
Le 3 mai 2010, Thales, ex-Thomson CSF, était condamné à rembourser le montant des commissions indûment versées à des intermédiaires afin d'obtenir le contrat de vente de six frégates par la France à Taïwan en 1991, soit 630 millions d'euros.
Le 7 mai 2010, le site Taïwan today, lié au gouvernement, écrivait qu'après la condamnation de Thales, "les regards se tournent vers un autre contrat d’armement : celui concernant la vente à Taïwan, en 1992, de quarante-huit Mirage 2000-5Ei et douze Mirage 2000-5D". Et relayait un communiqué de l'armée de l'air taïwanaise indiquant que "les contrats concernant ces appareils, construits par Dassault Aviation et Thomson-CSF et armés par Matra, sont en cours de réexamen".
L'information était presque passée inaperçue jusqu'à ce que le site Rue89, aiguillé par un internaute, la mette en avant, mardi 11 mai 2010. Ainsi, après les frégates, une affaire similaire de commissions versées pour l'obtention de gros contrats d'armement menacerait de nouveau la France, et cette fois, le groupe Dassault, pour la vente de soixante avions de chasse pour 3,47 milliards d'euros, avec une commission estimée à 205 millions d'euros.
UN CONTRAT QUI S'ALOURDIT DE 6 MILLIARDS DE FRANCS
Ce n'est que douze ans après la vente, en 2004, que le Yuan de contrôle, sorte de Cour des comptes taïwanaise, inspectant les contrats signés à la même époque que celui des frégates, aurait relevé des irrégularités : "A la signature, le contrat représente 22,8 milliards de francs [3,47 milliards d'euros]. Mais très vite, l'addition s'alourdit de 6 milliards de francs [914 millions d'euros], soit 25 % du contrat initial", écrit Rue89.
Concluant au caractère "suspicieux de la transaction", le Yuan de contrôle avait alors demandé l'ouverture d'une enquête judiciaire.
Tout en annonçant le "réexamen" des contrats concernant les mirages, Taïwan today indique qu'Andrew Wang, l'intermédiaire déjà mis en cause dans l'affaire des frégates pour avoir touché des commissions occultes, en fuite depuis 1993, pourrait également avoir touché des commissions dans cette affaire.
"Si le versement de commissions était avéré, l’armée de l’air a indiqué qu’elle pourrait saisir la Cour international d’arbitrage", indique le site. Selon le Taipeh Times, cité par Rue89, Andrew Wang aurait joué exactement le même rôle dans les deux affaires, empochant pour les mirages 260 millions de dollars de commission.
Le groupe Dassault n'a pas répondu au journaliste de Rue89. Mais selon le site, le groupe aurait ces derniers mois opéré de nombreuses prestations de maintenance entièrement gratuites sur les moteurs des mirages vendus à Taïwan. Peut-être inquiet de poursuites similaires à celles engagées par l'île nationaliste contre Thales.
jeudi 6 mai 2010
Double pourvoi après le procès Pasqua
Le Figaro, 6 mai 2010
L'ancien ministre de l'Intérieur et le parquet général se pourvoient tous les deux en cassation après l'arrêt de la Cour de justice de la République.
Charles Pasqua aurait pu en rester là après l'arrêt de la Cour de justice de la République qui, vendredi dernier, a clairement fait s'éloigner de lui la menace de la prison ou de la déchéance parlementaire. Le parquet général de la Cour de cassation avait pour sa part toutes les raisons de ne pas se satisfaire de cette décision bien clémente à la lumière des réquisitions prononcées. L'avocat général avait demandé deux ans ferme et la culpabilité sur trois affaires, les juges-parlementaires ont retenu un an avec sursis sur une seule des trois affaires.
C'est pourtant le sénateur des Hauts-de-Seine qui, jeudi matin, a, le premier, décidé de prendre l'initiative en formant un pourvoi en cassation. Le parquet général de la Cour de cassation a formalisé la décision dans l'après-midi, précisant qu'il ne s'agissait pas d'un pourvoi «incident» mais une décision motivée par le déroulement de l'audience.
Cette initiative annonce d'ores et déjà un calendrier judiciaire encore plus serré que prévu pour Charles Pasqua, qui avait fêté ses 83 ans le 18 avril, à la veille du procès devant la Cour de justice de la République. Première étape, avant la fin de l'été : l'assemblée pléniaire de la Cour de cassation doit en effet statuer dans un délai de trois mois à compter de ce jeudi sur le pourvoi. Elle examinera la forme et non le fond des trois dossiers. Les magistrats du quai de l'Horloge diront donc si un vice de procédure peut être trouvé dans les débats et dans l'arrêt de la CJR. Si l'arrêt était cassé, un nouveau procès serait organisé, toujours devant une cour composée de trois juges professionnels et douze juges parlementaires mais ils devront être différents de la première fois. Un petit casse tête en perspective pour la Cour de cassation, l'Assemblée et le Sénat chargés de mettre en musique un nouveau tribunal d'exception déjà tant décrié depuis sa naissance en 1993.
Un pourvoi risqué
Le choix de formuler ce pourvoi est dans la logique de ce que l'ancien ministre de l'Intérieur a mis en avant depuis ses premières mises en cause. Être blanchi aux deux-tiers par la CJR ne lui suffit pas : vendredi dernier, les trois juges et douze parlementaires qui le jugeaient l'ont certes déclaré coupable dans un seul des trois dossiers (Sofremi) mais ils lui ont épargné la prison ferme en raison, selon les termes des juges, de son «âge» et de «son passé au service de la France». En le condamnant à un an avec sursis et en reconnaissant son innocence dans deux dossiers (Gec-Althsom et Annemasse), ils sont allés bien en-deçà des réquisitions de l'avocat général qui, réclamait quatre ans de prison dont deux ferme. «La Cour de justice de la République a reconnu mon innocence dans deux des trois dossiers qui avaient été construits contre moi», avait affirmé le sénateur UMP des Hauts-de-Seine juste après la lecture de l'arrêt, parvenant presque à faire oublier que les juges écrivent dans leur arrêt au sujet de l'affaire Sofremi que «les faits commis par Charles Pasqua présentent une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d'Etat, dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions».
D'ici trois mois, on saura si cet arrêt devient définitif ou s'il est envoyé au pilon dans l'attente de la désignation d'une nouvelle CJR, autrement composée. Les risques ne sont pas absents : Charles Pasqua a formulé un pourvoi pour l'affaire de la Sofremi mais les trois dossiers ayant été joints à l'audience, ils seraient - en cas de nouveau procès devant la CJR - à nouveau réunis, avec le risque toujours possible de voir les relaxes remises en cause...
De nouvelles échéances
Avec les échéances induites par ce pourvoi en cassation, voilà en tout cas de nouveaux rendez-vous judiciaires pour Charles Pasqua. Il n'en manque pas. Si l'arrêt de la CJR devenait définitif dés cet été, Charles Pasqua entend en effet - comme l'a déjà annoncé son avocat historique, Me Léon Lef Forster - demander une révision de sa condamnation à 18 mois de prison avec sursis dans le volet non ministériel de l'affaire du casino d'Annemasse. Ce pan de l'affaire avait été jugé devant une juridiction de droit commun, condamnant des proches de Charles Pasqua pour corruption active. Seulement, dans son arrêt, la CJR a innocenté Charles Pasqua de corruption passive... Sa défense entend donc déposer un recours face à cette contradiction entre la justice de droit commun et la justice de la CJR.
Enfin, et par ailleurs, Charles Pasqua doit aussi être rejugé dans les prochains mois dans l'affaire des ventes d'armes à l'Angola, où il a été frappé en première instance en octobre dernier de trois ans de prison dont un an ferme et 100.000 euros d'amende pour «recel d'abus de biens sociaux, trafic d'influence». La cour d'appel n'a pas encore fixé de dates d'audiences.
L'ancien ministre de l'Intérieur est aussi en attente d'une décision dans l'instruction visant la corruption présumée de personnalités françaises par le régime irakien de Saddam Hussein, en marge du programme de l'ONU «pétrole contre nourriture». Charles Pasqua est mis en examen mais le parquet a requis un non-lieu dans ce dossier.
Dernier point : une juge d'instruction de Versailles doit prochainement rendre sa décision dans le dossier Hamon. L'enquête porte sur des détournements de fonds présumés en marge d'un projet concernant une fondation. Charles Pasqua mis en examen dans cette affaire pourrait être renvoyé en correctionnelle aux côtés des autres protagonistes ou alors bénéficier d'un non-lieu.
Ces décisions devraient tomber en rafales successives, au plus tard dans les deux années qui viennent.
L'ancien ministre de l'Intérieur et le parquet général se pourvoient tous les deux en cassation après l'arrêt de la Cour de justice de la République.
Charles Pasqua aurait pu en rester là après l'arrêt de la Cour de justice de la République qui, vendredi dernier, a clairement fait s'éloigner de lui la menace de la prison ou de la déchéance parlementaire. Le parquet général de la Cour de cassation avait pour sa part toutes les raisons de ne pas se satisfaire de cette décision bien clémente à la lumière des réquisitions prononcées. L'avocat général avait demandé deux ans ferme et la culpabilité sur trois affaires, les juges-parlementaires ont retenu un an avec sursis sur une seule des trois affaires.
C'est pourtant le sénateur des Hauts-de-Seine qui, jeudi matin, a, le premier, décidé de prendre l'initiative en formant un pourvoi en cassation. Le parquet général de la Cour de cassation a formalisé la décision dans l'après-midi, précisant qu'il ne s'agissait pas d'un pourvoi «incident» mais une décision motivée par le déroulement de l'audience.
Cette initiative annonce d'ores et déjà un calendrier judiciaire encore plus serré que prévu pour Charles Pasqua, qui avait fêté ses 83 ans le 18 avril, à la veille du procès devant la Cour de justice de la République. Première étape, avant la fin de l'été : l'assemblée pléniaire de la Cour de cassation doit en effet statuer dans un délai de trois mois à compter de ce jeudi sur le pourvoi. Elle examinera la forme et non le fond des trois dossiers. Les magistrats du quai de l'Horloge diront donc si un vice de procédure peut être trouvé dans les débats et dans l'arrêt de la CJR. Si l'arrêt était cassé, un nouveau procès serait organisé, toujours devant une cour composée de trois juges professionnels et douze juges parlementaires mais ils devront être différents de la première fois. Un petit casse tête en perspective pour la Cour de cassation, l'Assemblée et le Sénat chargés de mettre en musique un nouveau tribunal d'exception déjà tant décrié depuis sa naissance en 1993.
Un pourvoi risqué
Le choix de formuler ce pourvoi est dans la logique de ce que l'ancien ministre de l'Intérieur a mis en avant depuis ses premières mises en cause. Être blanchi aux deux-tiers par la CJR ne lui suffit pas : vendredi dernier, les trois juges et douze parlementaires qui le jugeaient l'ont certes déclaré coupable dans un seul des trois dossiers (Sofremi) mais ils lui ont épargné la prison ferme en raison, selon les termes des juges, de son «âge» et de «son passé au service de la France». En le condamnant à un an avec sursis et en reconnaissant son innocence dans deux dossiers (Gec-Althsom et Annemasse), ils sont allés bien en-deçà des réquisitions de l'avocat général qui, réclamait quatre ans de prison dont deux ferme. «La Cour de justice de la République a reconnu mon innocence dans deux des trois dossiers qui avaient été construits contre moi», avait affirmé le sénateur UMP des Hauts-de-Seine juste après la lecture de l'arrêt, parvenant presque à faire oublier que les juges écrivent dans leur arrêt au sujet de l'affaire Sofremi que «les faits commis par Charles Pasqua présentent une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d'Etat, dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions».
D'ici trois mois, on saura si cet arrêt devient définitif ou s'il est envoyé au pilon dans l'attente de la désignation d'une nouvelle CJR, autrement composée. Les risques ne sont pas absents : Charles Pasqua a formulé un pourvoi pour l'affaire de la Sofremi mais les trois dossiers ayant été joints à l'audience, ils seraient - en cas de nouveau procès devant la CJR - à nouveau réunis, avec le risque toujours possible de voir les relaxes remises en cause...
De nouvelles échéances
Avec les échéances induites par ce pourvoi en cassation, voilà en tout cas de nouveaux rendez-vous judiciaires pour Charles Pasqua. Il n'en manque pas. Si l'arrêt de la CJR devenait définitif dés cet été, Charles Pasqua entend en effet - comme l'a déjà annoncé son avocat historique, Me Léon Lef Forster - demander une révision de sa condamnation à 18 mois de prison avec sursis dans le volet non ministériel de l'affaire du casino d'Annemasse. Ce pan de l'affaire avait été jugé devant une juridiction de droit commun, condamnant des proches de Charles Pasqua pour corruption active. Seulement, dans son arrêt, la CJR a innocenté Charles Pasqua de corruption passive... Sa défense entend donc déposer un recours face à cette contradiction entre la justice de droit commun et la justice de la CJR.
Enfin, et par ailleurs, Charles Pasqua doit aussi être rejugé dans les prochains mois dans l'affaire des ventes d'armes à l'Angola, où il a été frappé en première instance en octobre dernier de trois ans de prison dont un an ferme et 100.000 euros d'amende pour «recel d'abus de biens sociaux, trafic d'influence». La cour d'appel n'a pas encore fixé de dates d'audiences.
L'ancien ministre de l'Intérieur est aussi en attente d'une décision dans l'instruction visant la corruption présumée de personnalités françaises par le régime irakien de Saddam Hussein, en marge du programme de l'ONU «pétrole contre nourriture». Charles Pasqua est mis en examen mais le parquet a requis un non-lieu dans ce dossier.
Dernier point : une juge d'instruction de Versailles doit prochainement rendre sa décision dans le dossier Hamon. L'enquête porte sur des détournements de fonds présumés en marge d'un projet concernant une fondation. Charles Pasqua mis en examen dans cette affaire pourrait être renvoyé en correctionnelle aux côtés des autres protagonistes ou alors bénéficier d'un non-lieu.
Ces décisions devraient tomber en rafales successives, au plus tard dans les deux années qui viennent.
Affaire Borrel: l'ex-procureur général de la cour d'appel de Paris convoqué comme témoin assisté
AP, 6 mai 2010
L'ancien procureur général de la cour d'appel de Paris, Laurent Le Mesle, est convoqué début juin comme témoin assisté par les deux juges d'instruction parisiens qui enquêtent sur d'éventuelles pressions sur la justice dans le cadre de l'affaire Borrel, du nom de ce magistrat français mort en 1995 à Djibouti, a-t-on appris jeudi de sources judiciaires.
L'audition de ce haut magistrat a été rendue possible par son changement de poste en janvier dernier lorsqu'il a été nommé Premier avocat général à la Cour de cassation. Auparavant, les juges Fabienne Pous et Michèle Ganascia n'auraient pu procéder à une telle audition sans être dessaisies de ce dossier en raison des fonctions de M. Le Mesle au parquet général de la cour d'appel de Paris.
L'information judiciaire a été ouverte à la suite d'une plainte contre X en 2005 de la veuve du magistrat qui visait un communiqué du quai d'Orsay de janvier 2005. L'enquête concernant la mort du magistrat, dont le corps été retrouvé à moitié carbonisé en octobre 1995, est instruite par la juge Sophie Clément. Si la piste criminelle est désormais privilégiée par la justice française, elle est contestée par les autorités djiboutiennes.
Le statut de témoin assisté se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il permet à la personne entendue sous ce régime, contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblable la commission d'un délit, d'avoir accès au dossier d'instruction. Joint par l'Associated Press, Laurent Le Mesle n'a pas souhaité s'exprimer sur cette convocation.
Dans un communiqué en janvier 2005, le ministère des Affaires étrangères, regrettant l'expulsion de coopérants français de Djibouti, avait annoncé qu'une copie du dossier instruit par la juge Clément serait "prochainement" transmise à la justice djiboutienne.
Elisabeth Borrel avait considéré que cette annonce, faite dix jours avant que la juge d'instruction française ne soit saisie officiellement de la demande d'entraide judiciaire djiboutienne, pouvait être interprétée comme des "pressions sur la justice". La juge Clément avait refusé par la suite de communiquer le dossier d'instruction à son homologue djiboutien.
Les investigations et auditions effectuées par les juges Pous et Ganascia ont montré que ce communiqué avait été élaboré par le directeur de cabinet du garde des Sceaux, à l'époque Laurent Le Mesle, et Michel de Bonnecorse, responsable de la cellule Afrique de l'Elysée.
En mai 2007, les juges Pous et Ganascia s'étaient vu refuser l'entrée du palais de l'Elysée, où elles souhaitaient perquisitionner les locaux de la cellule africaine. L'Elysée avait fait valoir l'article 67 de la Constitution pour s'opposer à cette perquisition. Cet article stipule que le chef de l'Etat ne peut, durant son mandat, "être requis de témoigner ou faire l'objet d'une action ou d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".
La veuve du magistrat affirme que les plus hautes autorités de l'Etat de Djibouti sont les commanditaires de l'assassinat de son mari. Dans l'enquête de la juge Clément, un ancien lieutenant de la garde présidentielle, Mohamed Saleh Alhoumekani, dit avoir assisté, dans la nuit du 19 au 20 octobre 1995, dans les jardins du palais présidentiel, à une conversation sur l'élimination du "juge fouineur" entre plusieurs officiels, dont Ismaël Omar Guelleh, l'actuel chef d'Etat, et deux terroristes supposés être en prison. AP
L'ancien procureur général de la cour d'appel de Paris, Laurent Le Mesle, est convoqué début juin comme témoin assisté par les deux juges d'instruction parisiens qui enquêtent sur d'éventuelles pressions sur la justice dans le cadre de l'affaire Borrel, du nom de ce magistrat français mort en 1995 à Djibouti, a-t-on appris jeudi de sources judiciaires.
L'audition de ce haut magistrat a été rendue possible par son changement de poste en janvier dernier lorsqu'il a été nommé Premier avocat général à la Cour de cassation. Auparavant, les juges Fabienne Pous et Michèle Ganascia n'auraient pu procéder à une telle audition sans être dessaisies de ce dossier en raison des fonctions de M. Le Mesle au parquet général de la cour d'appel de Paris.
L'information judiciaire a été ouverte à la suite d'une plainte contre X en 2005 de la veuve du magistrat qui visait un communiqué du quai d'Orsay de janvier 2005. L'enquête concernant la mort du magistrat, dont le corps été retrouvé à moitié carbonisé en octobre 1995, est instruite par la juge Sophie Clément. Si la piste criminelle est désormais privilégiée par la justice française, elle est contestée par les autorités djiboutiennes.
Le statut de témoin assisté se situe entre celui de simple témoin et de mis en examen. Il permet à la personne entendue sous ce régime, contre laquelle il existe de simples indices qui rendent vraisemblable la commission d'un délit, d'avoir accès au dossier d'instruction. Joint par l'Associated Press, Laurent Le Mesle n'a pas souhaité s'exprimer sur cette convocation.
Dans un communiqué en janvier 2005, le ministère des Affaires étrangères, regrettant l'expulsion de coopérants français de Djibouti, avait annoncé qu'une copie du dossier instruit par la juge Clément serait "prochainement" transmise à la justice djiboutienne.
Elisabeth Borrel avait considéré que cette annonce, faite dix jours avant que la juge d'instruction française ne soit saisie officiellement de la demande d'entraide judiciaire djiboutienne, pouvait être interprétée comme des "pressions sur la justice". La juge Clément avait refusé par la suite de communiquer le dossier d'instruction à son homologue djiboutien.
Les investigations et auditions effectuées par les juges Pous et Ganascia ont montré que ce communiqué avait été élaboré par le directeur de cabinet du garde des Sceaux, à l'époque Laurent Le Mesle, et Michel de Bonnecorse, responsable de la cellule Afrique de l'Elysée.
En mai 2007, les juges Pous et Ganascia s'étaient vu refuser l'entrée du palais de l'Elysée, où elles souhaitaient perquisitionner les locaux de la cellule africaine. L'Elysée avait fait valoir l'article 67 de la Constitution pour s'opposer à cette perquisition. Cet article stipule que le chef de l'Etat ne peut, durant son mandat, "être requis de témoigner ou faire l'objet d'une action ou d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite".
La veuve du magistrat affirme que les plus hautes autorités de l'Etat de Djibouti sont les commanditaires de l'assassinat de son mari. Dans l'enquête de la juge Clément, un ancien lieutenant de la garde présidentielle, Mohamed Saleh Alhoumekani, dit avoir assisté, dans la nuit du 19 au 20 octobre 1995, dans les jardins du palais présidentiel, à une conversation sur l'élimination du "juge fouineur" entre plusieurs officiels, dont Ismaël Omar Guelleh, l'actuel chef d'Etat, et deux terroristes supposés être en prison. AP
mardi 4 mai 2010
Procès Pasqua, trois affaires, deux mesures
Libération, 4 mai 2010 Par KARL LASKE
Corruption . La Cour de justice de la République a rendu publiques hier les motivations de son verdict.
Condamner et relaxer par le même arrêt. C’était une vraie difficulté pour la Cour de justice de la République (CJR), qui a rendu publiques, hier seulement, les motivations de son verdict dans l’affaire Pasqua. L’ancien ministre de l’Intérieur a été condamné, vendredi, à un an de prison avec sursis dans l’affaire de la Sofremi, l’office de ventes d’armes du ministère de l’Intérieur, mais relaxé dans les affaires du casino d’Annemasse et du déménagement de GEC-Alsthom. Difficile de ne pas faire deux poids, deux mesures.
Alors que Charles Pasqua a soutenu avoir ignoré l’existence «d’un système de paiement de commissions indues et de rétrocommission à la Sofremi», la cour juge au contraire qu’il a «mis en place ce système», qu’il lui a «apporté sa caution et l’a sciemment laissé perduré». «Sa proximité» avec les principaux acteurs «ne laisse pas de doute» sur son implication, note la cour. En particulier son rôle joué dans la nomination des dirigeants de la Sofremi, de concert avec l’intermédiaire Etienne Leandri. Mieux : «Le fait que les principaux bénéficiaires de ces rétrocommissions soient des proches du ministre atteste de son intérêt à la pérennisation d’un tel système.» Le fils de l’ancien ministre, Pierre-Philippe Pasqua, a perçu une somme de 9,8 millions de francs, et le député (UMP) Jean-Jacques Guillet 12 millions de francs pour renflouer le Quotidien du maire, qu’il dirigeait. «Les sommes obtenues sont importantes, et même si elles n’ont pas profité personnellement au ministre, elles ont bénéficié à son fils et à un très proche collaborateur», relève la cour. Conclusion : «Les faits commis par Charles Pasqua présentent une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d’Etat dans l’exercice de ses fonctions.»
Les arguments utilisés précédemment contre Pasqua s’évaporent au sujet de GEC-Alsthom. Pas un mot sur le «bénéficiaire» principal de la rétrocommission, Pierre-Philippe Pasqua. «La cour considère qu’il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles Pasqua a été complice du versement d’une telle commission.» Pour la CJR, «toute cette affaire a été montée» par des intermédiaires, notamment Etienne Leandri, qui «se sont concertés pour faire craindre à la société GEC-Alsthom un refus d’agrément».
Dans l’affaire du casino d’Annemasse, «l’existence d’un pacte de corruption» entre Charles Pasqua et le casinotier Michel Tomi «n’est pas établie», selon la cour. Même si le ministre «a voulu favoriser un ami de longue date», en accordant l’autorisation au casino, il n’est pas sûr que l’aide financière apportée à l’ex-ministre en 1999 résulte de cette faveur.
En conclusion, la CJR estime nécessaire de «stigmatiser le comportement du prévenu», dans l’affaire Sofremi en le condamnant à un an de prison, mais avec le sursis, compte tenu de son âge, 83 ans, et de «son passé au service de la France».
Corruption . La Cour de justice de la République a rendu publiques hier les motivations de son verdict.
Condamner et relaxer par le même arrêt. C’était une vraie difficulté pour la Cour de justice de la République (CJR), qui a rendu publiques, hier seulement, les motivations de son verdict dans l’affaire Pasqua. L’ancien ministre de l’Intérieur a été condamné, vendredi, à un an de prison avec sursis dans l’affaire de la Sofremi, l’office de ventes d’armes du ministère de l’Intérieur, mais relaxé dans les affaires du casino d’Annemasse et du déménagement de GEC-Alsthom. Difficile de ne pas faire deux poids, deux mesures.
Alors que Charles Pasqua a soutenu avoir ignoré l’existence «d’un système de paiement de commissions indues et de rétrocommission à la Sofremi», la cour juge au contraire qu’il a «mis en place ce système», qu’il lui a «apporté sa caution et l’a sciemment laissé perduré». «Sa proximité» avec les principaux acteurs «ne laisse pas de doute» sur son implication, note la cour. En particulier son rôle joué dans la nomination des dirigeants de la Sofremi, de concert avec l’intermédiaire Etienne Leandri. Mieux : «Le fait que les principaux bénéficiaires de ces rétrocommissions soient des proches du ministre atteste de son intérêt à la pérennisation d’un tel système.» Le fils de l’ancien ministre, Pierre-Philippe Pasqua, a perçu une somme de 9,8 millions de francs, et le député (UMP) Jean-Jacques Guillet 12 millions de francs pour renflouer le Quotidien du maire, qu’il dirigeait. «Les sommes obtenues sont importantes, et même si elles n’ont pas profité personnellement au ministre, elles ont bénéficié à son fils et à un très proche collaborateur», relève la cour. Conclusion : «Les faits commis par Charles Pasqua présentent une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d’Etat dans l’exercice de ses fonctions.»
Les arguments utilisés précédemment contre Pasqua s’évaporent au sujet de GEC-Alsthom. Pas un mot sur le «bénéficiaire» principal de la rétrocommission, Pierre-Philippe Pasqua. «La cour considère qu’il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles Pasqua a été complice du versement d’une telle commission.» Pour la CJR, «toute cette affaire a été montée» par des intermédiaires, notamment Etienne Leandri, qui «se sont concertés pour faire craindre à la société GEC-Alsthom un refus d’agrément».
Dans l’affaire du casino d’Annemasse, «l’existence d’un pacte de corruption» entre Charles Pasqua et le casinotier Michel Tomi «n’est pas établie», selon la cour. Même si le ministre «a voulu favoriser un ami de longue date», en accordant l’autorisation au casino, il n’est pas sûr que l’aide financière apportée à l’ex-ministre en 1999 résulte de cette faveur.
En conclusion, la CJR estime nécessaire de «stigmatiser le comportement du prévenu», dans l’affaire Sofremi en le condamnant à un an de prison, mais avec le sursis, compte tenu de son âge, 83 ans, et de «son passé au service de la France».
lundi 3 mai 2010
Pasqua : la clémence des pairs
La Cour de justice de la République a condamné vendredi l’ancien ministre de l’Intérieur à un an de prison avec sursis et l’a relaxé sur deux des trois affaires. La crédibilité de l’institution fait débat. Par KARL LASKE
Al’issue de son procès, Charles Pasqua a quitté, vendredi, le Palais de justice de Paris avec la certitude d’avoir remporté la partie. Au terme de ses délibérations, et après le vote des juges parlementaires, la Cour de justice de la République (CJR) a déclaré l’ancien ministre de l’Intérieur «non coupable» des délits de «corruption passive» et de «recel d’abus de biens sociaux» dans les affaires du casino d’Annemasse et GEC-Alsthom. Elle l’a en revanche jugé «coupable» des délits d’abus de biens sociaux et recel commis au préjudice de la Sofremi, l’office de vente d’armes du ministère de l’Intérieur, et condamné dans ce dossier à un an d’emprisonnement avec sursis. Le président Henri-Claude Le Gall, d’humeur maussade, a indiqué que l’arrêt expliquant les motivations de ce verdit serait rendu public en début de semaine.
Charles Pasqua échappe aussi à la peine de privation des droits civiques réclamée par l’avocat général, qui avait requis, jeudi, une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme pour les trois dossiers. «J’ai une condamnation avec sursis. Je suis relaxé dans deux affaires. Et les accusations de corruption ont disparu», s’est félicité le sénateur de 83 ans. Il dispose d’un délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation, un recours limité aux questions du respect de la loi et qui ne peut pas porter sur l’appréciation des faits.
La justice pénale est-elle placée en porte-à-faux par cette décision ?
Le verdict de la CJR est un camouflet pour l’institution judiciaire. Charles Pasqua ne s’y est pas trompé, en accusant une nouvelle fois le magistrat instructeur - l’actuel procureur de Nanterre, Philippe Courroye - d’avoir exercé des «pressions sur les témoins» et instruit avec partialité. Mais Courroye n’est pourtant pas seul à pouvoir se sentir visé. Les trois dossiers pour lesquels l’ancien ministre était poursuivi ont en effet été jugés jusqu’en appel et cassation. L’affaire du casino d’Annemasse est la plus flagrante. Pasqua était poursuivi pour «corruption passive», alors qu’un casinotier proche du ministre, Michel Tomi, avait été condamné définitivement en correctionnelle pour «corruption active». En stipulant qu’il n’y a plus de «corruption passive», la CJR contredit ce jugement et, implicitement, exonère aussi le corrupteur. «Il y a deux décisions de justice qui sont incompatibles», a commenté Me Jacqueline Laffont, avocate de Pasqua, vendredi. «La décision de la cour pourrait être un élément nouveau susceptible de provoquer la révision de ce procès», estimait Me Léon-Lef Forster, représentant lui aussi l’ex-ministre. Dans ce dossier correctionnel, Pasqua a de plus été condamné à dix-huit mois avec sursis pour financement illicite de sa campagne des élections européennes de 1999.
Les juges parlementaires ont-ils fait leur travail ?
L’audience est le premier indicateur dont on dispose. Et il est défavorable. En dix jours, moins d’une demi-douzaine de questions ont été directement posées à Charles Pasqua par les juges parlementaires. «Vont-ils poser enfin des questions ?» s’interrogeait Me Forster le jour des questions au prévenu. Une dizaine de juges se sont alors adressés à l’ancien ministre. Exemples : «Qui exerçait le contrôle ?» ; «Vous avez rappelé la responsabilité des témoins, quelle était la vôtre ?» ;«Pourquoi les Renseignements généraux ne vous ont-ils pas alerté ?» ; «Pouvez-vous préciser de quel règlement politique vous avez été victime ?» ;«Concernant les dysfonctionnements de la justice que vous avez évoqués dans cette affaire, avez-vous des pistes de réflexion ?» ;«Qu’avez-vous à vous reprocher ?» Autant dire que cet interrogatoire était une promenade de santé pour Charles Pasqua. Majoritairement UMP - en proportion de la représentation nationale - la couleur politique des juges n’est pas seule en cause, puisque les députés socialistes André Vallini et Tony Dreyfus n’ont pas posé une seule question. Trois juges se sont même endormis à l’audience, ce qui serait inacceptable aux assises.
Ce verdict pose-t-il une question institutionnelle ?
C’est d’abord un problème politique. Inhérent à la CJR. Sa composition politique permet de douter de son impartialité, quoi qu’elle fasse. Du verdict Pasqua ou, en 1999, de celui de l’affaire du sang contaminé. «Cette institution fait la preuve de son absence d’indépendance, estime l’ex-juge Eva Joly, eurodéputée (Europe Ecologie). Les grands pays démocratiques n’ont pas ce type d’instance d’exception. Tout ce qui est de l’ordre de la délinquance ordinaire, notamment la corruption, devrait relever des tribunaux ordinaires.» Les parlementaires sont-ils en mesure d’apprécier et juger le pénal ? «C’est un très mauvais système, estime le constitutionnaliste Guy Carcassonne. Il pénalise le politique et politise le pénal. Si ce qui est reproché à un ministre relève de ses fonctions ministérielles, il n’y a pas de raison que cela fasse l’objet d’un procès pénal. Et dans les affaires de malversations, l’appréciation du politique n’a rien à voir.»
A la fin du procès, Charles Pasqua n’a pas hésité à employer l’argument institutionnel. «Chacun sait qu’il y a depuis toujours dans ce pays un bras de fer entre le système judiciaire et le pouvoir politique, a-t-il dit aux juges parlementaires. Et c’est le peuple que vous représentez.» Le message a, semble-t-il, été reçu.
Al’issue de son procès, Charles Pasqua a quitté, vendredi, le Palais de justice de Paris avec la certitude d’avoir remporté la partie. Au terme de ses délibérations, et après le vote des juges parlementaires, la Cour de justice de la République (CJR) a déclaré l’ancien ministre de l’Intérieur «non coupable» des délits de «corruption passive» et de «recel d’abus de biens sociaux» dans les affaires du casino d’Annemasse et GEC-Alsthom. Elle l’a en revanche jugé «coupable» des délits d’abus de biens sociaux et recel commis au préjudice de la Sofremi, l’office de vente d’armes du ministère de l’Intérieur, et condamné dans ce dossier à un an d’emprisonnement avec sursis. Le président Henri-Claude Le Gall, d’humeur maussade, a indiqué que l’arrêt expliquant les motivations de ce verdit serait rendu public en début de semaine.
Charles Pasqua échappe aussi à la peine de privation des droits civiques réclamée par l’avocat général, qui avait requis, jeudi, une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme pour les trois dossiers. «J’ai une condamnation avec sursis. Je suis relaxé dans deux affaires. Et les accusations de corruption ont disparu», s’est félicité le sénateur de 83 ans. Il dispose d’un délai de cinq jours pour se pourvoir en cassation, un recours limité aux questions du respect de la loi et qui ne peut pas porter sur l’appréciation des faits.
La justice pénale est-elle placée en porte-à-faux par cette décision ?
Le verdict de la CJR est un camouflet pour l’institution judiciaire. Charles Pasqua ne s’y est pas trompé, en accusant une nouvelle fois le magistrat instructeur - l’actuel procureur de Nanterre, Philippe Courroye - d’avoir exercé des «pressions sur les témoins» et instruit avec partialité. Mais Courroye n’est pourtant pas seul à pouvoir se sentir visé. Les trois dossiers pour lesquels l’ancien ministre était poursuivi ont en effet été jugés jusqu’en appel et cassation. L’affaire du casino d’Annemasse est la plus flagrante. Pasqua était poursuivi pour «corruption passive», alors qu’un casinotier proche du ministre, Michel Tomi, avait été condamné définitivement en correctionnelle pour «corruption active». En stipulant qu’il n’y a plus de «corruption passive», la CJR contredit ce jugement et, implicitement, exonère aussi le corrupteur. «Il y a deux décisions de justice qui sont incompatibles», a commenté Me Jacqueline Laffont, avocate de Pasqua, vendredi. «La décision de la cour pourrait être un élément nouveau susceptible de provoquer la révision de ce procès», estimait Me Léon-Lef Forster, représentant lui aussi l’ex-ministre. Dans ce dossier correctionnel, Pasqua a de plus été condamné à dix-huit mois avec sursis pour financement illicite de sa campagne des élections européennes de 1999.
Les juges parlementaires ont-ils fait leur travail ?
L’audience est le premier indicateur dont on dispose. Et il est défavorable. En dix jours, moins d’une demi-douzaine de questions ont été directement posées à Charles Pasqua par les juges parlementaires. «Vont-ils poser enfin des questions ?» s’interrogeait Me Forster le jour des questions au prévenu. Une dizaine de juges se sont alors adressés à l’ancien ministre. Exemples : «Qui exerçait le contrôle ?» ; «Vous avez rappelé la responsabilité des témoins, quelle était la vôtre ?» ;«Pourquoi les Renseignements généraux ne vous ont-ils pas alerté ?» ; «Pouvez-vous préciser de quel règlement politique vous avez été victime ?» ;«Concernant les dysfonctionnements de la justice que vous avez évoqués dans cette affaire, avez-vous des pistes de réflexion ?» ;«Qu’avez-vous à vous reprocher ?» Autant dire que cet interrogatoire était une promenade de santé pour Charles Pasqua. Majoritairement UMP - en proportion de la représentation nationale - la couleur politique des juges n’est pas seule en cause, puisque les députés socialistes André Vallini et Tony Dreyfus n’ont pas posé une seule question. Trois juges se sont même endormis à l’audience, ce qui serait inacceptable aux assises.
Ce verdict pose-t-il une question institutionnelle ?
C’est d’abord un problème politique. Inhérent à la CJR. Sa composition politique permet de douter de son impartialité, quoi qu’elle fasse. Du verdict Pasqua ou, en 1999, de celui de l’affaire du sang contaminé. «Cette institution fait la preuve de son absence d’indépendance, estime l’ex-juge Eva Joly, eurodéputée (Europe Ecologie). Les grands pays démocratiques n’ont pas ce type d’instance d’exception. Tout ce qui est de l’ordre de la délinquance ordinaire, notamment la corruption, devrait relever des tribunaux ordinaires.» Les parlementaires sont-ils en mesure d’apprécier et juger le pénal ? «C’est un très mauvais système, estime le constitutionnaliste Guy Carcassonne. Il pénalise le politique et politise le pénal. Si ce qui est reproché à un ministre relève de ses fonctions ministérielles, il n’y a pas de raison que cela fasse l’objet d’un procès pénal. Et dans les affaires de malversations, l’appréciation du politique n’a rien à voir.»
A la fin du procès, Charles Pasqua n’a pas hésité à employer l’argument institutionnel. «Chacun sait qu’il y a depuis toujours dans ce pays un bras de fer entre le système judiciaire et le pouvoir politique, a-t-il dit aux juges parlementaires. Et c’est le peuple que vous représentez.» Le message a, semble-t-il, été reçu.
Pasqua sauvé de la prison ferme par son âge et son parcours politique
Libération, 3 mai 2010
La peine d’un an d’emprisonnement prononcée par la Cour de justice de la République (CJR) à l’encontre de Charles Pasqua a été assortie du sursis en raison de «l’âge et du passé au service de la France» de l’ancien ministre de l’Intérieur, expliquent les juges dans leur décision rendue publique ce lundi.
Le sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine, âgé de 83 ans, a été condamné vendredi à un an de prison avec sursis dans l’affaire des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la Place Beauvau. Il a été relaxé dans les deux autres affaires pour lesquelles il comparaissait: celle de l’agrément d’exploitation accordé au casino d’Annemasse et celle du pot-de-vin soustrait au groupe GEC-Alsthom en 1994.
Charles Pasqua, ainsi que le ministère public, ont jusqu’à mercredi soir pour se pourvoir en cassation.
Dans quatre courtes pages de motivation, sur un arrêt de 20 pages, la CJR estime que les faits commis par le sénateur dans le dossier de la Sofremi «présentent une gravité certaine». «Les sommes obtenues par les délits commis sont importantes et, même si elles n’ont pas profité personnellement au ministre, elles ont bénéficié à son fils et à un très proche collaborateur», observent-ils.
Ils rejettent, dans cette affaire, l’explication constamment avancée par Charles Pasqua durant le procès qui a consisté à invoquer sa charge de travail pour prétendre qu’il n’avait pas le temps de s’occuper de la Sofremi.
Concernant GEC-Alsthom, la cour considère «qu’il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles Pasqua ait été complice du versement» du pot-de-vin.
Sur le casino d’Annemasse, le raisonnement de la CJR est quelque peu ambivalent. Elle souligne d’abord qu’en accordant son autorisation à l’établissement de jeux, Pasqua a «voulu favoriser un ami de longue date», Michel Tomi. Mais elle n’estime pas prouvée «l’existence d’un pacte de corruption entre Charles Pasqua et Michel Tomi, en 1994, à la date à laquelle le ministre d’Etat accorde l’autorisation des jeux» à l’établissement.
Cette analyse prend le contre-pied de celle des juridictions de droit commun qui ont déjà examiné cette affaire. Le tribunal correctionnel de Paris, puis la cour d’appel, avaient jugé les faits commis durant la période au cours de laquelle Charles Pasqua n’était pas ministre et, par conséquent, ne relevait pas de la CJR. Il a écopé d’une condamnation, devenue définitive, à 18 mois de prison avec sursis pour financement électoral illégal. Les juges de droit commun avaient estimé avérée l’existence d’un «pacte de corruption» autour du casino d’Annemasse.
Les avocats de Charles Pasqua ont annoncé qu’ils allaient demander la révision de cette procédure.
La peine d’un an d’emprisonnement prononcée par la Cour de justice de la République (CJR) à l’encontre de Charles Pasqua a été assortie du sursis en raison de «l’âge et du passé au service de la France» de l’ancien ministre de l’Intérieur, expliquent les juges dans leur décision rendue publique ce lundi.
Le sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine, âgé de 83 ans, a été condamné vendredi à un an de prison avec sursis dans l’affaire des détournements de fonds au préjudice de la Sofremi, société sous tutelle de la Place Beauvau. Il a été relaxé dans les deux autres affaires pour lesquelles il comparaissait: celle de l’agrément d’exploitation accordé au casino d’Annemasse et celle du pot-de-vin soustrait au groupe GEC-Alsthom en 1994.
Charles Pasqua, ainsi que le ministère public, ont jusqu’à mercredi soir pour se pourvoir en cassation.
Dans quatre courtes pages de motivation, sur un arrêt de 20 pages, la CJR estime que les faits commis par le sénateur dans le dossier de la Sofremi «présentent une gravité certaine». «Les sommes obtenues par les délits commis sont importantes et, même si elles n’ont pas profité personnellement au ministre, elles ont bénéficié à son fils et à un très proche collaborateur», observent-ils.
Ils rejettent, dans cette affaire, l’explication constamment avancée par Charles Pasqua durant le procès qui a consisté à invoquer sa charge de travail pour prétendre qu’il n’avait pas le temps de s’occuper de la Sofremi.
Concernant GEC-Alsthom, la cour considère «qu’il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles Pasqua ait été complice du versement» du pot-de-vin.
Sur le casino d’Annemasse, le raisonnement de la CJR est quelque peu ambivalent. Elle souligne d’abord qu’en accordant son autorisation à l’établissement de jeux, Pasqua a «voulu favoriser un ami de longue date», Michel Tomi. Mais elle n’estime pas prouvée «l’existence d’un pacte de corruption entre Charles Pasqua et Michel Tomi, en 1994, à la date à laquelle le ministre d’Etat accorde l’autorisation des jeux» à l’établissement.
Cette analyse prend le contre-pied de celle des juridictions de droit commun qui ont déjà examiné cette affaire. Le tribunal correctionnel de Paris, puis la cour d’appel, avaient jugé les faits commis durant la période au cours de laquelle Charles Pasqua n’était pas ministre et, par conséquent, ne relevait pas de la CJR. Il a écopé d’une condamnation, devenue définitive, à 18 mois de prison avec sursis pour financement électoral illégal. Les juges de droit commun avaient estimé avérée l’existence d’un «pacte de corruption» autour du casino d’Annemasse.
Les avocats de Charles Pasqua ont annoncé qu’ils allaient demander la révision de cette procédure.
Emploi fictif : Pierre Mauroy et Lyne Cohen-Solal renvoyés en correctionnelle
Le Monde, 3 mai 2010
Après dix ans d'aléas judiciaires, l'ancien premier ministre PS Pierre Mauroy a été renvoyé en correctionnelle lundi 3 mai 2010 dans l'affaire de l'emploi fictif présumé de Lyne Cohen-Solal, adjointe du maire de Paris, qui fut brièvement sa collaboratrice en 1992 à la communauté urbaine de Lille.
L'actuel sénateur du Nord et ancien maire de Lille de 81 ans devra ainsi répondre des accusations de "détournement de fonds publics" pour lesquels il avait été mis en examen en juin 2008. Le parquet avait pourtant requis un non-lieu général en octobre dernier.
Mme Cohen-Solal, qui avait été mise en examen pour "recel de détournement de fonds publics", et l'ancien directeur de cabinet de Pierre Mauroy, Bernard Masset, qui l'avait été pour "complicité", sont également convoqués devant le tribunal correctionnel.
Cette décision conclut une longue procédure, issue d'une plainte en juin 2000 d'Eric Darques, ancien élu de la ville de Lambersart, dans l'agglomération lilloise, qui avait fait valoir qu'en 1992 Lyne Cohen-Solal avait, pendant dix mois, occupé en même temps le poste d'attachée de presse pour la communauté urbaine et celui de rédactrice en chef de l'hebdomadaire du PS Vendredi, à Paris.
REBONDISSEMENTS AUTOUR DE LA PRESCRIPTION DES FAITS
La procédure a connu de nombreux rebondissements : les faits avaient été considérés comme prescrits en première instance, mais en février 2008 la Cour de cassation avait finalement jugé qu'ils ne l'étaient pas, entraînant la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens d'ouvrir une nouvelle information judiciaire.
L'ancien premier ministre avait été particulièrement affecté au moment de sa mise en examen. Il avait alors affirmé que pendant la période concernée, sa collaboratrice avait "parfaitement rempli sa mission" de promotion de la métropole lilloise et que sa "faible rémunération […] n'avait pas été usurpée". Elle avait alors touché l'équivalent de 19 000 euros.
Il avait également souligné que cette affaire avait été déclenchée longtemps après les faits reprochés, en 2000, "à un moment où Lyne Cohen-Solal était engagée dans un combat politique très médiatisé contre le maire de Paris d'alors, Jean Tiberi", et que cette coïncidence n'était "pas fortuite".
Mme Cohen-Solal, cinq fois adversaire électorale de l'ancien maire de Paris et maire UMP du Ve arrondissement Jean Tiberi, avait alors porté plainte contre ce dernier pour une affaire de faux électeurs.
Après dix ans d'aléas judiciaires, l'ancien premier ministre PS Pierre Mauroy a été renvoyé en correctionnelle lundi 3 mai 2010 dans l'affaire de l'emploi fictif présumé de Lyne Cohen-Solal, adjointe du maire de Paris, qui fut brièvement sa collaboratrice en 1992 à la communauté urbaine de Lille.
L'actuel sénateur du Nord et ancien maire de Lille de 81 ans devra ainsi répondre des accusations de "détournement de fonds publics" pour lesquels il avait été mis en examen en juin 2008. Le parquet avait pourtant requis un non-lieu général en octobre dernier.
Mme Cohen-Solal, qui avait été mise en examen pour "recel de détournement de fonds publics", et l'ancien directeur de cabinet de Pierre Mauroy, Bernard Masset, qui l'avait été pour "complicité", sont également convoqués devant le tribunal correctionnel.
Cette décision conclut une longue procédure, issue d'une plainte en juin 2000 d'Eric Darques, ancien élu de la ville de Lambersart, dans l'agglomération lilloise, qui avait fait valoir qu'en 1992 Lyne Cohen-Solal avait, pendant dix mois, occupé en même temps le poste d'attachée de presse pour la communauté urbaine et celui de rédactrice en chef de l'hebdomadaire du PS Vendredi, à Paris.
REBONDISSEMENTS AUTOUR DE LA PRESCRIPTION DES FAITS
La procédure a connu de nombreux rebondissements : les faits avaient été considérés comme prescrits en première instance, mais en février 2008 la Cour de cassation avait finalement jugé qu'ils ne l'étaient pas, entraînant la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens d'ouvrir une nouvelle information judiciaire.
L'ancien premier ministre avait été particulièrement affecté au moment de sa mise en examen. Il avait alors affirmé que pendant la période concernée, sa collaboratrice avait "parfaitement rempli sa mission" de promotion de la métropole lilloise et que sa "faible rémunération […] n'avait pas été usurpée". Elle avait alors touché l'équivalent de 19 000 euros.
Il avait également souligné que cette affaire avait été déclenchée longtemps après les faits reprochés, en 2000, "à un moment où Lyne Cohen-Solal était engagée dans un combat politique très médiatisé contre le maire de Paris d'alors, Jean Tiberi", et que cette coïncidence n'était "pas fortuite".
Mme Cohen-Solal, cinq fois adversaire électorale de l'ancien maire de Paris et maire UMP du Ve arrondissement Jean Tiberi, avait alors porté plainte contre ce dernier pour une affaire de faux électeurs.
Affaire des frégates de Taiwan: Thales condamné à payer 630 millions d'euros à Taïwan
Le Monde, 3 mai 2010
Thomson-CSF, devenue depuis le groupe Thales, a été condamné par un tribunal arbitral à Paris à rembourser plusieurs centaines de millions de dollars à Taïwan dans le contentieux sur les frégates, ont indiqué lundi 3 mai Thales et une source proche du dossier à l'AFP.
Par cette décision, le tribunal arbitral (trois juges choisis par contrat par les parties) condamne Thales à rembourser les commissions indûment versées à des intermédiaires en vue d'obtenir le contrat de vente de six frégates par la France à Taïwan en 1991. La sentence a été notifiée lundi à Thales à Paris par un tribunal international.
"Thales a été condamné à des dommages et intérêts. On est notifié d'un montant total et on va préciser dans la soirée les chiffres qui concernent Thales", a affirmé à l'AFP un porte-parole du groupe.
Le montant total de la sentence infligée à Thales s'élève à 630 millions d'euros a annoncé lundi soir le groupe de défense : "Le montant total de la sentence s'élève à 482 millions de dollars et 82 millions d'euros, portant intérêts depuis août 2001, ainsi qu'environ 15 millions d'euros, portant intérêts à compter de ce jour, soit un total d'environ 630 millions d'euros (intérêts inclus)", souligne Thales dans un communiqué.
L'ETAT FRANÇAIS AURAIT À RÉGLER 70 % DE LA SOMME
L'article 18 du contrat "Bravo", nom de code du dossier des frégates, interdisait explicitement de rémunérer des intermédiaires sous peine de restitution à Taïwan des fonds versés.
Or une enquête menée par un magistrat suisse a démontré que des sommes importantes avaient bien été versées par Thomson-CSF (devenu Thales) à des intermédiaires, dont le principal, Andrew Wang, avait été chargé de convaincre Taïwan de choisir les navires français. La justice suisse a ainsi bloqué 520 millions de dollars appartenant à M. Wang.
Cette découverte a conduit Taïwan à saisir un tribunal arbitral en 2001 pour obtenir le remboursement des commissions. Bien que Thales ait été le chef de file du contrat "Bravo", 70 % du contrat des frégates revenait à la DCN, la direction des constructions navales, entreprise publique dont l'intervention dans le contrat était garantie par l'Etat.
Selon plusieurs sources proches du dossier qui se sont exprimées avant la décision notifiée lundi, en cas de condamnation de Thales, l'Etat aurait à régler 70 % de la somme totale réclamée.
Le groupe français a annoncé lundi soir qu'il allait former un recours en annulation contre la sentence, indiquant dans son communiqué contester "le fondement même de cette condamnation. La société mettra en œuvre tous les recours à sa disposition et formera notamment un recours en annulation contre cette sentence devant la cour d'appel de Paris" prévient Thales.
Thomson-CSF, devenue depuis le groupe Thales, a été condamné par un tribunal arbitral à Paris à rembourser plusieurs centaines de millions de dollars à Taïwan dans le contentieux sur les frégates, ont indiqué lundi 3 mai Thales et une source proche du dossier à l'AFP.
Par cette décision, le tribunal arbitral (trois juges choisis par contrat par les parties) condamne Thales à rembourser les commissions indûment versées à des intermédiaires en vue d'obtenir le contrat de vente de six frégates par la France à Taïwan en 1991. La sentence a été notifiée lundi à Thales à Paris par un tribunal international.
"Thales a été condamné à des dommages et intérêts. On est notifié d'un montant total et on va préciser dans la soirée les chiffres qui concernent Thales", a affirmé à l'AFP un porte-parole du groupe.
Le montant total de la sentence infligée à Thales s'élève à 630 millions d'euros a annoncé lundi soir le groupe de défense : "Le montant total de la sentence s'élève à 482 millions de dollars et 82 millions d'euros, portant intérêts depuis août 2001, ainsi qu'environ 15 millions d'euros, portant intérêts à compter de ce jour, soit un total d'environ 630 millions d'euros (intérêts inclus)", souligne Thales dans un communiqué.
L'ETAT FRANÇAIS AURAIT À RÉGLER 70 % DE LA SOMME
L'article 18 du contrat "Bravo", nom de code du dossier des frégates, interdisait explicitement de rémunérer des intermédiaires sous peine de restitution à Taïwan des fonds versés.
Or une enquête menée par un magistrat suisse a démontré que des sommes importantes avaient bien été versées par Thomson-CSF (devenu Thales) à des intermédiaires, dont le principal, Andrew Wang, avait été chargé de convaincre Taïwan de choisir les navires français. La justice suisse a ainsi bloqué 520 millions de dollars appartenant à M. Wang.
Cette découverte a conduit Taïwan à saisir un tribunal arbitral en 2001 pour obtenir le remboursement des commissions. Bien que Thales ait été le chef de file du contrat "Bravo", 70 % du contrat des frégates revenait à la DCN, la direction des constructions navales, entreprise publique dont l'intervention dans le contrat était garantie par l'Etat.
Selon plusieurs sources proches du dossier qui se sont exprimées avant la décision notifiée lundi, en cas de condamnation de Thales, l'Etat aurait à régler 70 % de la somme totale réclamée.
Le groupe français a annoncé lundi soir qu'il allait former un recours en annulation contre la sentence, indiquant dans son communiqué contester "le fondement même de cette condamnation. La société mettra en œuvre tous les recours à sa disposition et formera notamment un recours en annulation contre cette sentence devant la cour d'appel de Paris" prévient Thales.
La CJR met en avant le passé "au service de la France" de Pasqua
Reuters | 03.05.10 | 17h20
La Cour de justice de la République (CJR) explique le jugement rendu contre l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua par son âge et son "passé au service de la France".
Cette juridiction composée de douze parlementaires et trois magistrats a prononcé vendredi une peine d'un an de prison avec sursis contre le sénateur UMP, aujourd'hui âgé de 83 ans.
Lundi, la CJR a rendu public son arrêt écrit, qui comporte moins de trois pages de motivations sur les trois affaires jugées, en cours depuis près de dix ans.
Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur de 1993 à 1995, est reconnu coupable de "complicité et recel d'abus de biens sociaux" pour la distribution de commissions de plusieurs millions d'euros à son fils unique et à un de ses proches par la Sofremi, société de vente de matériels militaires.
Dans ce dossier, la CJR le voit comme coupable en retenant qu'il a mis en place des proches à la tête de la Sofremi.
"Les faits commis par Charles Pasqua présentent une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d'Etat, dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions (...) Toutefois, compte tenu de l'âge de M. Pasqua et son passé au service de la France, il y a lieu d'assortir du sursis la peine prononcée", peut-on lire dans l'arrêt.
La CJR semble faire allusion au passé de résistant de Charles Pasqua sous l'occupation nazie, mais ne précise pas davantage cet attendu.
La juridiction ne répond pas à la demande du parquet qui sollicitait une privation des droits électifs et donc du mandat de sénateur des Hauts-de-Seines de Charles Pasqua.
Sur les autres affaires, la CJR a prononcé une relaxe, expliquée par l'absence de preuves matérielles.
Ainsi, concernant l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) en 1994 à un proche, Michel Tomi, qui a ensuite financé le parti de Charles Pasqua, la cour écrit qu'il "n'est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l'autorisation accordée en 1994 par le ministre".
Une motivation identique est retenue dans l'affaire de l'autorisation de déplacement du siège de GEC-Alsthom accordée avec le versement en contrepartie de commissions à un ami proche du ministre, Etienne Leandri, et à Pierre-Philippe Pasqua, fils unique du ministre.
La Cour de justice de la République, qui siégeait pour la quatrième fois en 17 ans, est critiquée depuis sa création en 1993. Des juristes et des hommes politiques considèrent qu'elle ne peut être impartiale puisqu'elle est majoritairement composée de personnalités politiques que les accusés connaissent.
Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser
La Cour de justice de la République (CJR) explique le jugement rendu contre l'ancien ministre de l'Intérieur Charles Pasqua par son âge et son "passé au service de la France".
Cette juridiction composée de douze parlementaires et trois magistrats a prononcé vendredi une peine d'un an de prison avec sursis contre le sénateur UMP, aujourd'hui âgé de 83 ans.
Lundi, la CJR a rendu public son arrêt écrit, qui comporte moins de trois pages de motivations sur les trois affaires jugées, en cours depuis près de dix ans.
Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur de 1993 à 1995, est reconnu coupable de "complicité et recel d'abus de biens sociaux" pour la distribution de commissions de plusieurs millions d'euros à son fils unique et à un de ses proches par la Sofremi, société de vente de matériels militaires.
Dans ce dossier, la CJR le voit comme coupable en retenant qu'il a mis en place des proches à la tête de la Sofremi.
"Les faits commis par Charles Pasqua présentent une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d'Etat, dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice de ses fonctions (...) Toutefois, compte tenu de l'âge de M. Pasqua et son passé au service de la France, il y a lieu d'assortir du sursis la peine prononcée", peut-on lire dans l'arrêt.
La CJR semble faire allusion au passé de résistant de Charles Pasqua sous l'occupation nazie, mais ne précise pas davantage cet attendu.
La juridiction ne répond pas à la demande du parquet qui sollicitait une privation des droits électifs et donc du mandat de sénateur des Hauts-de-Seines de Charles Pasqua.
Sur les autres affaires, la CJR a prononcé une relaxe, expliquée par l'absence de preuves matérielles.
Ainsi, concernant l'autorisation d'exploitation du casino d'Annemasse (Haute-Savoie) en 1994 à un proche, Michel Tomi, qui a ensuite financé le parti de Charles Pasqua, la cour écrit qu'il "n'est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l'autorisation accordée en 1994 par le ministre".
Une motivation identique est retenue dans l'affaire de l'autorisation de déplacement du siège de GEC-Alsthom accordée avec le versement en contrepartie de commissions à un ami proche du ministre, Etienne Leandri, et à Pierre-Philippe Pasqua, fils unique du ministre.
La Cour de justice de la République, qui siégeait pour la quatrième fois en 17 ans, est critiquée depuis sa création en 1993. Des juristes et des hommes politiques considèrent qu'elle ne peut être impartiale puisqu'elle est majoritairement composée de personnalités politiques que les accusés connaissent.
Thierry Lévêque, édité par Gilles Trequesser
Non-lieu : l'"affaire des frégates" s'éteint sous le sceau du secret-défense
Le Monde, 3 mai 2010
Donc, on ne saura pas. Quelques semaines après le réquisitoire définitif rendu par le procureur de Paris Jean-Claude Marin, qui préconisait un non-lieu général dans l'affaire des frégates de Taïwan, le juge Renaud Van Ruymbeke a signé, mercredi 1er octobre, une ordonnance mettant fin à toute l'enquête conduite depuis 1997.
On ne saura pas donc pas s'il y a eu des rétrocommissions en France. C'était pourtant la principale hypothèse de travail qui avait conduit le parquet à saisir le juge Renaud Van Ruymbeke d'une instruction pour abus de biens sociaux après la découverte de 500 millions de dollars sur les comptes d'un intermédiaire taïwanais, Andrew Wang, qui était intervenu dans la vente des frégates.
Côté français, le juge Van Ruymbeke se heurte très vite au secret- défense. Il lui est opposé à la fois sur les déclarations faites par Thomson-Thales auprès des douanes, sur les documents détenus par l'entreprise elle-même à propos de cette vente et sur les comptes dont elle dispose et qui auraient pu servir à verser des commissions. A chaque étape, le juge sollicite les ministres des finances successifs - Laurent Fabius en 2001, Francis Mer en 2002, Thierry Breton en 2006 - qui refusent d'accéder à sa demande de levée du secret-défense. A ce mur contre lequel vient buter l'enquête s'ajoute le refus des dirigeants successifs de Thomson-Thales, dont Alain Gomez, de répondre aux questions du magistrat sur la destination des commissions.
Les juges cosaisis, Renaud Van Ruymbeke et Xavière Simeoni, se trouvaient donc devant le paradoxe d'être chargés de l'instruction d'une affaire sur laquelle on les empêchait d'instruire.
Côté suisse, le juge Paul Perraudin, saisi pour des faits de blanchiment, avançait un peu plus. Il était parvenu à établir qu'une partie de l'argent perçu par Andrew Wang avait permis de rémunérer un militaire taïwanais, pour un montant de 17 millions de dollars. Celui-ci, mêlé avec plusieurs officiers à d'autres affaires de corruption, a depuis été jugé et condamné dans son pays.
On ne saura pas non plus comment, pourquoi et pour qui est mort le capitaine Yin, officier taïwanais, alors qu'il s'apprêtait à révéler les noms des bénéficiaires des commissions en décembre 1993. Ce décès avait conduit l'intermédiaire Andrew Wang à prendre la fuite aux Etats-Unis. Dans l'année qui suivait cet exil, il allait bénéficier, comme l'enquête des juges français l'a montré, d'un faux passeport qui lui avait été procuré par la direction de Thales.
On ne saura pas non plus dans quelles conditions exactes Thierry Imbot, le fils de l'ancien patron de la DGSE, qui avait travaillé sur ce dossier des frégates s'est tué en tombant de sa fenêtre alors qu'il fermait les volets du nouvel appartement dans lequel il venait d'emménager à Paris. L'ex-général René Imbot avait lui-même publiquement déclaré que son fils savait des choses sur le marché des frégates.
Ces impasses successives dans lesquelles il se trouvait, avaient amené le juge Van Ruymbeke à accepter de rencontrer, à sa demande, Jean-Louis Gergorin, alors vice-président de EADS qui prétendait pouvoir lui livrer le secret des numéros de compte de Wang et les bénéficiaires français des rétrocommissions. Une curiosité qui s'est retournée contre le juge pris dans la tourmente de ce qui est devenu l'affaire Clearstream.
On ne saura pas non plus si l'ancien directeur des affaires générales d'Elf, Alfred Sirven et sa protégée de l'époque Christine Deviers-Joncour ont agi dans ce dossier notamment afin de lever les réticences de Roland Dumas, alors ministre des affaires étrangères.
Reste la facture financière puisque Taïwan exige aujourd'hui la rétrocession de plus d'un milliard de dollars à Thales, plus les 500 millions saisis sur le compte de Wang et pour lesquels une négociation devant un tribunal arbitral a été engagée. Si Thales devait être condamnée, ce serait au contribuable français de payer. Un montant qui pourrait être supérieur aux centaines de millions qu'a coûté l'affaire Excutive Life.
Pascale Robert-Diard
Chronologie
AOÛT 1991.
Signature de la vente de six frégates par Thomson-CSF (devenue Thales) à Taïwan, pour 2,8 milliards de dollars.
9 DÉCEMBRE 1993.
Mort du capitaine de vaisseau taïwanais Yin Chin-feng, informé du versement de commissions occultes.
7 MARS 1997.
Ouverture d'une information judiciaire à Paris pour "tentative d'escroquerie" contre Thomson.
22 JUIN 2001.
Ouverture d'une seconde instruction à Paris, pour "abus de biens sociaux et recel", sur des commissions versées à des Français. Elle se heurte au secret-défense opposé par les ministres des finances en juin 2001, décembre 2002 et octobre 2006, et par la DGSE en janvier 2004.
3 MAI ET 14 JUIN 2004.
Les juges reçoivent d'un corbeau une liste de titulaires de comptes ouverts chez Clearstream pour abriter des commissions perçues sur la vente des frégates. La liste se révélera fausse. Début de l'affaire Clearstream.
Donc, on ne saura pas. Quelques semaines après le réquisitoire définitif rendu par le procureur de Paris Jean-Claude Marin, qui préconisait un non-lieu général dans l'affaire des frégates de Taïwan, le juge Renaud Van Ruymbeke a signé, mercredi 1er octobre, une ordonnance mettant fin à toute l'enquête conduite depuis 1997.
On ne saura pas donc pas s'il y a eu des rétrocommissions en France. C'était pourtant la principale hypothèse de travail qui avait conduit le parquet à saisir le juge Renaud Van Ruymbeke d'une instruction pour abus de biens sociaux après la découverte de 500 millions de dollars sur les comptes d'un intermédiaire taïwanais, Andrew Wang, qui était intervenu dans la vente des frégates.
Côté français, le juge Van Ruymbeke se heurte très vite au secret- défense. Il lui est opposé à la fois sur les déclarations faites par Thomson-Thales auprès des douanes, sur les documents détenus par l'entreprise elle-même à propos de cette vente et sur les comptes dont elle dispose et qui auraient pu servir à verser des commissions. A chaque étape, le juge sollicite les ministres des finances successifs - Laurent Fabius en 2001, Francis Mer en 2002, Thierry Breton en 2006 - qui refusent d'accéder à sa demande de levée du secret-défense. A ce mur contre lequel vient buter l'enquête s'ajoute le refus des dirigeants successifs de Thomson-Thales, dont Alain Gomez, de répondre aux questions du magistrat sur la destination des commissions.
Les juges cosaisis, Renaud Van Ruymbeke et Xavière Simeoni, se trouvaient donc devant le paradoxe d'être chargés de l'instruction d'une affaire sur laquelle on les empêchait d'instruire.
Côté suisse, le juge Paul Perraudin, saisi pour des faits de blanchiment, avançait un peu plus. Il était parvenu à établir qu'une partie de l'argent perçu par Andrew Wang avait permis de rémunérer un militaire taïwanais, pour un montant de 17 millions de dollars. Celui-ci, mêlé avec plusieurs officiers à d'autres affaires de corruption, a depuis été jugé et condamné dans son pays.
On ne saura pas non plus comment, pourquoi et pour qui est mort le capitaine Yin, officier taïwanais, alors qu'il s'apprêtait à révéler les noms des bénéficiaires des commissions en décembre 1993. Ce décès avait conduit l'intermédiaire Andrew Wang à prendre la fuite aux Etats-Unis. Dans l'année qui suivait cet exil, il allait bénéficier, comme l'enquête des juges français l'a montré, d'un faux passeport qui lui avait été procuré par la direction de Thales.
On ne saura pas non plus dans quelles conditions exactes Thierry Imbot, le fils de l'ancien patron de la DGSE, qui avait travaillé sur ce dossier des frégates s'est tué en tombant de sa fenêtre alors qu'il fermait les volets du nouvel appartement dans lequel il venait d'emménager à Paris. L'ex-général René Imbot avait lui-même publiquement déclaré que son fils savait des choses sur le marché des frégates.
Ces impasses successives dans lesquelles il se trouvait, avaient amené le juge Van Ruymbeke à accepter de rencontrer, à sa demande, Jean-Louis Gergorin, alors vice-président de EADS qui prétendait pouvoir lui livrer le secret des numéros de compte de Wang et les bénéficiaires français des rétrocommissions. Une curiosité qui s'est retournée contre le juge pris dans la tourmente de ce qui est devenu l'affaire Clearstream.
On ne saura pas non plus si l'ancien directeur des affaires générales d'Elf, Alfred Sirven et sa protégée de l'époque Christine Deviers-Joncour ont agi dans ce dossier notamment afin de lever les réticences de Roland Dumas, alors ministre des affaires étrangères.
Reste la facture financière puisque Taïwan exige aujourd'hui la rétrocession de plus d'un milliard de dollars à Thales, plus les 500 millions saisis sur le compte de Wang et pour lesquels une négociation devant un tribunal arbitral a été engagée. Si Thales devait être condamnée, ce serait au contribuable français de payer. Un montant qui pourrait être supérieur aux centaines de millions qu'a coûté l'affaire Excutive Life.
Pascale Robert-Diard
Chronologie
AOÛT 1991.
Signature de la vente de six frégates par Thomson-CSF (devenue Thales) à Taïwan, pour 2,8 milliards de dollars.
9 DÉCEMBRE 1993.
Mort du capitaine de vaisseau taïwanais Yin Chin-feng, informé du versement de commissions occultes.
7 MARS 1997.
Ouverture d'une information judiciaire à Paris pour "tentative d'escroquerie" contre Thomson.
22 JUIN 2001.
Ouverture d'une seconde instruction à Paris, pour "abus de biens sociaux et recel", sur des commissions versées à des Français. Elle se heurte au secret-défense opposé par les ministres des finances en juin 2001, décembre 2002 et octobre 2006, et par la DGSE en janvier 2004.
3 MAI ET 14 JUIN 2004.
Les juges reçoivent d'un corbeau une liste de titulaires de comptes ouverts chez Clearstream pour abriter des commissions perçues sur la vente des frégates. La liste se révélera fausse. Début de l'affaire Clearstream.
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