La Cour de justice de la République, qu'est-ce que c'est ?

Le Monde, 19 avril 2010

La Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction d'exception qui a été instaurée en 1993 pour juger les crimes et les délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.

Présidée par Henri Le Gall, elle compte quinze juges, trois magistrats de la Cour de cassation et douze parlementaires – six députés et six sénateurs – élus par leurs pairs, avec un nombre égal de suppléants.

Lors de leur élection, ils prêtent serment de "bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme de dignes et loyaux magistrats".

Il n'existe pas de possibilité de se constituer partie civile devant cette cour. Elle rend son arrêt à la clôture des débats, comme une cour d'assises. Celui-ci n'est pas susceptible d'appel, mais peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Charles Pasqua est le sixième ministre à comparaître devant la CJR.

En 1999, la CJR a jugé l'ancien premier ministre Laurent Fabius et deux des membres de son gouvernement, Georgina Dufoix et Edmond Hervé dans l'affaire du sang contaminé. Elle a prononcé la relaxe de M. Fabius et de Mme Dufoix et condamné M. Hervé pour "manquement à une obligation de sécurité ou de prudence", tout en le dispensant de peine.

En 2000, Ségolène Royal, alors ministre déléguée à la famille, a été relaxée par la CJR dans une affaire de diffamation qui l'opposait à des enseignants.

En 2004, la Cour a condamné l'ancien secrétaire d'Etat aux handicapés, Michel Gillibert, décédé depuis, à trois ans de prison avec sursis pour détournement de fonds.