Le délai de prescription des abus de biens sociaux ne sera pas modifié

Le Monde, 19 avril 2010

Le gouvernement n'abandonnera pas la réforme de la procédure pénale qui "commencera à être appliquée dès la mi 2011", mais il lâche du lest. La réforme aura bien lieu, même s'il n'est désormais plus question de modifier le délai de prescription de l'abus de biens sociaux comme le prévoyait l'avant-projet de réforme.

Dans une interview accordée au Figaro, la ministre de la justice Michèle Alliot-Marie dit avoir "été convaincue par certains arguments".

"Les associations de victimes, de l'amiante notamment, ont attiré mon attention sur la question des délais de prescription des délits dissimulés. Elles craignaient, avec le nouveau dispositif proposé, de ne plus pouvoir initier des procédures de santé publique", a précisé la garde des sceaux.

"Je vais donc revoir le texte pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd'hui la jurisprudence, c'est-à-dire que la prescription commence à partir de la découverte des faits et non de leur commission", a-t-elle promis.

Cette mesure du projet de loi avait été vivement critiquée, divers syndicats de magistrats ou des associations accusant le gouvernement de vouloir ainsi étouffer des affaires gênantes pour des entreprises ou des personnalités politiques.

L'avant-projet de réforme de la procédure pénale prévoyait que "la prescription de l'action publique coure à compter du jour où l'infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée".

Or, actuellement et en vertu d'une jurisprudence de la Cour de cassation, pour certains délits dissimulés, les délais de prescription courent à partir du moment où l'infraction a été découverte.