Les conséquences du verdict pour Charles Pasqua

Le Figaro, 29 avril 2010

L'article 7 du Code électoral prévoit que tout élu condamné pour corruption ou trafic d'influence est écarté des listes électorales à compter de sa condamnation définitive.

Le verdict que rendront les 3 juges et les 12 parlementaires qui composent la cour sera connu ce vendredi à la mi-journée. En jeu: la liberté et le siège de parlementaire de l'ancien ministre.

La menace de la prison

Charles Pasqua a été condamné en octobre dernier à un an de prison ferme dans le dossier de l'Angolagate. Il a formé un appel suspensif. Sa condamnation du mois dernier dans le volet non ministériel de l'affaire du casino d'Annemasse est en revanche définitive. L'ancien ministre a écopé de dix-huit mois avec sursis pour financement illégal de sa campagne électorale des européennes de 1999.

Si la Cour de justice de la République, suivant en tout ou en partie les réquisitions, prononce une peine de prison ferme vendredi, Charles Pasqua, 83 ans, pourrait toutefois réclamer un aménagement de peine. Et le bureau du Sénat sera, auparavant, saisi pour donner son autorisation.

La menace de la déchéance

Charles Pasqua, sénateur des Hauts-de-Seine, pourrait, en cas de condamnation, être contraint d'abandonner son siège. Deux mécanismes peuvent jouer sur cet aspect des choses. D'abord par le choix des magistrats et des parlementaires de la Cour de justice de la République.

Mais aussi par l'effet d'une sanction automatique: l'article 7 du Code électoral prévoit que tout élu condamné pour corruption ou trafic d'influence est écarté des listes électorales à compter de sa condamnation définitive. Or, Charles Pasqua est poursuivi pour corruption passive dans le dossier du casino d'Annemasse…

L'appel

La décision de la Cour de justice de la République n'est pas susceptible d'appel. Charles Pasqua disposera toutefois de cinq jours pour former un pourvoi devant la chambre plénière de la Cour de cassation. Le recours serait alors formé sur la forme et non sur le fond.